Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Version du 28 juillet 2026.

Préambule

Le site 1pourcentpourlesenfants.org (ci-après « la Plateforme ») est édité par 1 % pour les Enfants, fonds de dotation régi par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, reconnu d'intérêt général, enregistré sous le n° RNF 092-FDD-00143-04, SIREN 100 690 593 (SIRET 100 690 593 00015), dont le siège est situé 9 rue Delerue, 92120 Montrouge, France (ci-après « le Fonds »).

La Plateforme met en relation des entreprises souhaitant soutenir des causes liées à l'enfance (ci-après les « Entreprises ») et des associations et organismes d'intérêt général œuvrant pour l'enfance (ci-après les « Associations Partenaires »). Le principe : une Entreprise engage un ou plusieurs de ses produits ou services et s'engage à verser au Fonds 1 % du chiffre d'affaires réalisé sur ce(s) produit(s), que le Fonds reverse ensuite, déduction faite de sa part de fonctionnement (article 20.5), aux Associations Partenaires choisies par l'Entreprise.

Les présentes Conditions Générales comportent :

• Titre I : dispositions communes (définitions, acceptation) ;
• Titre II : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme ;
• Titre III : Conditions Générales applicables aux soutiens financiers (CGV) ;
• Titre IV : dispositions finales.

Titre I · Dispositions communes

Article 1 · Identification de l'éditeur

• Éditeur : 1 % pour les Enfants, fonds de dotation reconnu d'intérêt général
• RNF : 092-FDD-00143-04 · SIREN : 100 690 593 · SIRET : 100 690 593 00015
• Siège : 9 rue Delerue, 92120 Montrouge, France
• Directeur de la publication : Stephen Lurie
• Contact : support@1pourcentpourlesenfants.org
• Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (diffusion via CDN européen, régions Paris / Francfort en priorité)

Article 2 · Définitions

• Plateforme : le site 1pourcentpourlesenfants.org, ses pages publiques, ses formulaires et les espaces personnels qui y sont accessibles.
• Entreprise : toute personne morale ou entrepreneur individuel, agissant à des fins professionnelles, qui soumet un dossier d'inscription sur la Plateforme.
• Entreprise Engagée : Entreprise dont le dossier a été validé par le Fonds et dont l'engagement est actif.
• Association Partenaire : association ou organisme éligible au mécénat (article 238 bis du CGI) dont la candidature a été acceptée par le Fonds.
• Produit Engagé : le produit ou service désigné par l'Entreprise lors de son inscription, sur le chiffre d'affaires duquel porte l'Engagement 1 %.
• Engagement 1 % : l'engagement de l'Entreprise de verser au Fonds 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur le(s) Produit(s) Engagé(s), dans les conditions du Titre III.
• Don Initial : la somme forfaitaire versée par l'Entreprise lors de son inscription, selon le barème de l'article 17.
• Versement 1 % : le versement annuel effectué par l'Entreprise au titre de l'Engagement 1 % (désigné « reversement » dans l'interface de la Plateforme).
• Reversement : la répartition annuelle, par le Fonds, des sommes collectées au profit des Associations Partenaires choisies par les Entreprises Engagées.
• Espace personnel : le tableau de bord accessible en ligne à chaque Entreprise Engagée et à chaque Association Partenaire.
• Kit RSE : l'ensemble des supports de communication mis à disposition de l'Entreprise Engagée (logo « 1 % pour les Enfants », visuel de checkout, modèle de pied de page email, modèle de post LinkedIn, fiche produit, paragraphe pour rapport extra-financier).

Article 3 · Objet et acceptation

3.1. Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions applicables aux soutiens financiers versés au Fonds.

3.2. L'utilisation de la Plateforme, la soumission d'un dossier d'inscription ou d'une candidature et tout paiement effectué via la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes. L'acceptation est matérialisée lors de l'inscription par une case à cocher, avant le paiement.

3.3. La Plateforme s'adresse à des professionnels (relations B2B) et à des organismes sans but lucratif. Elle ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation ; en conséquence, le droit de rétractation et les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes.

Article 4 · Modification des Conditions Générales

Le Fonds peut modifier les présentes à tout moment. Les Entreprises Engagées et Associations Partenaires sont informées par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Les Versements 1 % restent régis par la version en vigueur au jour de l'appel de versement concerné.

Titre II · Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 5 · Accès à la Plateforme et à l'Espace personnel

5.1. Les pages publiques de la Plateforme sont librement accessibles.

5.2. L'Espace personnel est accessible par un lien de connexion personnel envoyé par email (connexion sans mot de passe). Ce lien contient un jeton d'accès propre au compte : il a valeur d'identifiant et de moyen d'authentification.

5.3. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son lien de connexion et de l'accès à sa boîte email. Toute action effectuée depuis l'Espace personnel est réputée effectuée par le titulaire du compte. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur contacte sans délai support@1pourcentpourlesenfants.org afin que l'accès soit réinitialisé.

5.4. La personne physique qui inscrit une Entreprise ou une Association déclare disposer du pouvoir d'engager la structure qu'elle représente.

Article 6 · Inscription des Entreprises

6.1. Parcours. L'Entreprise renseigne le formulaire d'inscription (identification par numéro SIRET, désignation du ou des Produits Engagés, choix des Associations Partenaires soutenues, jusqu'à cinq), accepte les présentes et procède au versement du Don Initial.

6.2. Revue du dossier. Après paiement, le dossier est placé « en revue ». Le Fonds vérifie notamment la réalité de l'activité, la compatibilité de l'image et de l'activité de l'Entreprise avec la mission du Fonds, et la cohérence du Produit Engagé. Le Fonds se réserve le droit de refuser tout dossier, notamment lorsque l'activité est illicite, contraire aux bonnes mœurs ou incompatible avec l'intérêt des enfants (à titre indicatif : armes, tabac, alcool, jeux d'argent, contenus pour adultes).

6.3. Validation. En cas de validation, l'Entreprise devient Entreprise Engagée : son Espace personnel est activé, sa page publique est publiée sur la Plateforme, le Kit RSE est mis à disposition et le reçu fiscal est émis (article 19).

6.4. Refus. En cas de refus, l'Entreprise en est informée par email et le Don Initial est intégralement remboursé (article 21). Le refus n'a pas à être motivé.

6.5. Exactitude des informations. L'Entreprise garantit l'exactitude des informations fournies (dont le SIRET, qui détermine la catégorie du barème de l'article 17) et s'engage à les tenir à jour depuis son Espace personnel.

Article 7 · Candidature des Associations

7.1. Toute association ou organisme œuvrant pour l'enfance peut candidater via le formulaire dédié. Le Fonds étudie la candidature et vérifie notamment : l'éligibilité au régime du mécénat (organisme d'intérêt général au sens de l'article 238 bis du CGI), la réalité de l'action pour l'enfance et la gouvernance de l'organisme.

7.2. L'Association Partenaire s'engage à : utiliser les sommes reçues conformément à son objet et à la destination annoncée sur sa page publique ; fournir au Fonds, au moins une fois par an, un compte rendu de l'utilisation des fonds (rapports déposés dans l'Espace personnel) ; informer sans délai le Fonds de toute perte de son éligibilité au mécénat ou de toute procédure mettant en cause sa probité.

7.3. Le Fonds peut suspendre ou retirer le statut d'Association Partenaire en cas de manquement, sans indemnité, les sommes déjà reversées restant acquises sous réserve de l'article 7.2.

Article 8 · Obligations générales des utilisateurs

L'utilisateur s'interdit notamment : de publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'usurper une identité ou de créer un compte pour le compte d'un tiers sans pouvoir ; de perturber le fonctionnement de la Plateforme (tentatives d'intrusion, extraction massive de données, contournement des mesures de sécurité) ; d'utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues aux présentes.

Article 9 · Contenus publiés par les utilisateurs

9.1. Les Entreprises Engagées et Associations Partenaires peuvent publier des contenus sur leur page publique (textes de présentation, photographies, articles, actualités).

9.2. L'utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus publiés (droit d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées, en particulier autorisation parentale pour toute image d'enfant) et garantit le Fonds contre tout recours à ce titre.

9.3. L'utilisateur concède au Fonds, pour la durée de son engagement et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'affichage, de reproduction et d'adaptation technique de ces contenus aux fins d'exploitation de la Plateforme et de communication du Fonds (site, réseaux sociaux, supports de présentation). À la fin de l'engagement, la licence prend fin pour l'avenir : les contenus sont retirés de la Plateforme, sans obligation de retirer les communications déjà diffusées.

9.4. Le Fonds peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, et se réserve un droit de modération a posteriori. La publication d'un article peut être refusée ou dépubliée si son contenu est étranger à l'engagement solidaire ou de nature purement promotionnelle sans lien avec le programme.

Article 10 · Kit RSE et usage de la marque

10.1. Le Fonds concède à l'Entreprise Engagée, pour la durée de son engagement, une licence non exclusive, non cessible et gratuite d'usage du logo et de la marque « 1 % pour les Enfants », limitée à la communication relative à son engagement (produits engagés, site, supports commerciaux, rapport extra-financier), conformément aux modèles du Kit RSE.

10.2. Tout usage cesse de plein droit à la fin de l'engagement (retrait du dernier Produit Engagé, résiliation ou radiation), avec un délai d'écoulement des stocks physiques de quatre-vingt-dix (90) jours.

10.3. L'Entreprise s'interdit tout usage laissant croire à un partenariat plus étendu que l'engagement réel, toute modification du logo et tout dépôt de marque incluant le signe « 1 % pour les Enfants ».

Article 11 · Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa charte graphique, son logo, ses textes et son code sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite, sous réserve des licences expressément concédées aux présentes.

Article 12 · Disponibilité du service

Le Fonds s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme mais ne garantit aucune disponibilité. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. La responsabilité du Fonds ne saurait être engagée du fait d'une indisponibilité temporaire, notamment de l'Espace personnel.

Article 13 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Mentions légales de la Plateforme (responsable de traitement, finalités, durées, droits, sous-traitants dont hébergement Vercel, base de données Airtable, paiement Stripe, emails Brevo, stockage média Cloudflare, protection anti-abus Upstash, suivi d'erreurs Sentry). Les données des personnes physiques qui représentent une Entreprise ou une Association (prénom, nom, email, téléphone du contact) sont traitées par le Fonds pour l'exécution de l'engagement, dans les conditions décrites sur cette même page. Contact : support@1pourcentpourlesenfants.org.

Article 14 · Responsabilité (utilisation de la Plateforme)

14.1. Le Fonds est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des sites tiers accessibles par lien, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de données), sauf faute lourde ou dolosive.

14.2. La mise en relation avec les Associations Partenaires ne crée aucun lien contractuel entre l'Entreprise et l'Association : l'Entreprise verse au Fonds, qui reverse aux Associations. Le Fonds n'est pas responsable de l'emploi des sommes par une Association au-delà des diligences de vérification décrites à l'article 7.

14.3. En tout état de cause, si la responsabilité du Fonds était retenue au titre de l'utilisation de la Plateforme, la réparation serait limitée au total des sommes versées au Fonds par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, pour les utilisateurs n'ayant procédé à aucun versement au Fonds, à mille (1 000) euros.

Article 15 · Durée, suspension, résiliation (comptes)

15.1. L'engagement est libre de durée et repose sur la confiance : il se poursuit par périodes successives de douze (12) mois tant que l'Entreprise le souhaite. L'Entreprise peut retirer un Produit Engagé à tout moment depuis son Espace personnel, le retrait du dernier produit mettant fin à l'engagement (les conséquences sont décrites à l'article 20.4). L'esprit de l'engagement est exprimé par la charte morale acceptée à l'inscription.

15.2. Le Fonds peut suspendre immédiatement un compte en cas de manquement grave (contenus illicites, fraude, atteinte à la sécurité), puis le résilier si le manquement n'est pas corrigé sous dix (10) jours après notification par email.

15.3. La résiliation entraîne la dépublication de la page publique, la désactivation de l'Espace personnel et la fin des licences (Kit RSE).

Titre III · Conditions applicables aux soutiens financiers (CGV)

Article 16 · Nature des versements

16.1. Le Don Initial et les Versements 1 % sont des dons consentis au Fonds dans le cadre du mécénat d'entreprise (article 238 bis du CGI). Ils ne constituent pas le prix d'une prestation de services.

16.2. Les contreparties dont bénéficie l'Entreprise (Kit RSE, page publique, mention du soutien) demeurent dans la limite de la disproportion marquée admise par la doctrine fiscale (valeur des contreparties limitée à environ 25 % du montant du don). Si une partie du Don Initial devait néanmoins être qualifiée de prestation (accès plateforme, kit), le Fonds en tirerait les conséquences (TVA, facture, partie non éligible au reçu fiscal).

16.3. Aucun versement effectué via la Plateforme ne constitue un placement ni n'ouvre droit à un rendement.

Article 17 · Don Initial : barème

17.1. Le montant du Don Initial dépend de la taille de l'Entreprise, déterminée automatiquement et côté serveur à partir des données publiques INSEE associées au SIRET (tranche d'effectif salarié, à défaut catégorie d'entreprise) :

• Micro-entreprise (y compris sans salarié) : 100 €
• Petite entreprise (TPE) : 250 €
• Moyenne entreprise (PME) : 600 €
• Entreprise intermédiaire (ETI) : 1 500 €
• Grande entreprise (GE) : 4 500 €

À défaut de données INSEE exploitables, la catégorie « Petite entreprise » s'applique.

17.2. Offre de lancement. Les cinquante (50) premières Entreprises dont le paiement est validé bénéficient d'un montant unique de 50 €, toutes tailles confondues. Le décompte s'effectue au moment de la création du paiement ; l'affichage du nombre de places restantes est indicatif.

17.3. Les montants sont exprimés en euros. Les dons sont hors du champ d'application de la TVA : aucune TVA n'est appliquée ni facturée.

17.4. Le Don Initial est dû une seule fois par Entreprise, lors de sa première inscription, quel que soit le nombre de Produits Engagés. L'inscription d'un Produit Engagé supplémentaire ne donne pas lieu à un nouveau Don Initial ; chaque Produit Engagé porte en revanche son propre Engagement 1 % (article 20).

Article 18 · Paiement

18.1. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par virement bancaire (SEPA), via le prestataire Stripe. En cas de virement, l'encaissement intervient sous un à trois jours ouvrés. Le Fonds n'a jamais accès aux données bancaires et n'en conserve aucune.

18.2. Le montant est déterminé côté serveur selon l'article 17 ; le montant affiché lors du paiement fait foi.

18.3. Le dossier n'est examiné qu'après encaissement effectif. En l'absence de paiement abouti, l'inscription est réputée non soumise.

18.4. S'agissant de dons, il n'est pas prévu de délais de paiement, d'escompte ni de pénalités de retard au sens de l'article L441-1 du Code de commerce ; les Versements 1 % non honorés sont traités à l'article 20.3.

Article 19 · Attestation, reçu fiscal, avantage fiscal

19.1. Une attestation de paiement (PDF) est adressée par email dans les minutes suivant l'encaissement du Don Initial.

19.2. Le reçu fiscal (mécénat, article 238 bis du CGI) est émis lors de la validation du dossier. En cas de refus du dossier et de remboursement, l'attestation est annulée et aucun reçu n'est émis ; l'Entreprise s'interdit d'utiliser une attestation annulée.

19.3. Sous réserve de la législation en vigueur, les dons ouvrent droit pour l'Entreprise à une réduction d'impôt de 60 % de leur montant, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes si ce plafond est plus élevé. Le bénéfice effectif de la réduction dépend de la situation propre de l'Entreprise, qui reste seule responsable de son éligibilité et de ses déclarations fiscales. Le Fonds ne fournit aucun conseil fiscal.

Article 20 · L'Engagement 1 % : calcul, versement, retrait

20.1. Assiette et calcul. L'Engagement 1 % porte sur 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'Entreprise sur le(s) Produit(s) Engagé(s) au cours des douze (12) mois suivant l'inscription (puis par périodes successives de douze mois). Le chiffre d'affaires est déclaré par l'Entreprise, qui s'engage à une déclaration sincère et à tenir sa comptabilité de façon à pouvoir isoler le chiffre d'affaires de chaque Produit Engagé. Le Fonds peut demander tout justificatif raisonnable (attestation du dirigeant ou de l'expert-comptable). Le Versement 1 % annuel ne peut être inférieur à un minimum égal au montant du barème de l'article 17.1 applicable à l'Entreprise, multiplié par le nombre de Produits Engagés (minimum annuel par produit). Pour la première période de douze mois, le minimum afférent au premier Produit Engagé est égal au montant du Don Initial effectivement versé. Les Produits Engagés ajoutés en cours de période rejoignent l'échéance annuelle de l'Entreprise : leur assiette est le chiffre d'affaires réalisé depuis leur inscription et leur minimum s'applique au prorata de la durée écoulée depuis celle-ci.

20.2. Appel et versement. À chaque échéance annuelle, le Fonds adresse un appel de versement sur la base du chiffre d'affaires déclaré. Le Versement 1 % est payable dans les trente (30) jours de l'appel. Chaque Versement 1 % donne lieu à un reçu fiscal dans les conditions de l'article 19.

20.3. Défaut de versement. À défaut de déclaration ou de versement dans le délai, et après une relance restée sans effet pendant trente (30) jours, le Fonds peut suspendre l'engagement (dépublication de la page, suspension du Kit RSE) puis radier l'Entreprise du programme. S'agissant d'une promesse de don librement consentie, le Fonds n'en poursuit pas l'exécution forcée en justice : le manquement est sanctionné par la radiation du programme, sans autre pénalité.

20.4. Retrait. L'Entreprise peut retirer un Produit Engagé à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son Espace personnel. Le retrait prend effet immédiatement : aucun Versement 1 % n'est dû pour la période en cours, y compris pour le chiffre d'affaires déjà réalisé depuis la dernière échéance. Le retrait ne libère pas des Versements 1 % déjà appelés au titre de périodes échues. Le retrait du dernier Produit Engagé met fin à l'engagement : la page publique de l'Entreprise est dépubliée et les licences (Kit RSE, marque) prennent fin dans les conditions de l'article 10.2. Les dons déjà versés restent acquis au Fonds (article 21.2).

20.5. Reversement aux Associations. Le Fonds reverse chaque année les sommes collectées aux Associations Partenaires choisies par les Entreprises (jusqu'à cinq par Entreprise, répartition à parts égales sauf choix contraire exprimé lors de l'inscription ou depuis l'Espace personnel). Le Fonds conserve une part destinée à couvrir ses frais de fonctionnement, actuellement fixée à 10 % des dons collectés, publiée sur la page Transparence ; toute évolution de ce taux est annoncée sur la Plateforme et ne s'applique qu'aux collectes postérieures. Si une Association choisie perd son statut de Partenaire avant le Reversement, l'Entreprise est invitée à en choisir une autre ; à défaut, le Fonds réaffecte la part concernée aux autres Associations choisies ou, à défaut, à une Association poursuivant un objet similaire.

Article 21 · Remboursements

21.1. Refus du dossier : remboursement intégral du Don Initial sur le moyen de paiement d'origine, sous quelques jours ouvrés.

21.2. Dons versés (Don Initial après validation, Versements 1 %) : ils sont définitifs et non remboursables, sauf erreur manifeste de paiement (double paiement, montant erroné) signalée sous trente (30) jours, ou fraude.

21.3. En cas de remboursement après émission d'un reçu fiscal, le reçu est annulé et l'Entreprise s'interdit de s'en prévaloir ; le Fonds peut informer l'administration en cas d'usage frauduleux.

Article 22 · Preuve

Les registres et journaux de la Plateforme (horodatages d'inscription, de paiement Stripe, d'acceptation des présentes, emails transactionnels) font foi entre les parties, qui acceptent cette convention de preuve.

Titre IV · Dispositions finales

Article 23 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 24 · Divers

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la preuve survivent à la fin de l'engagement.

Article 25 · Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact : support@1pourcentpourlesenfants.org, réponse sous 30 jours). À défaut, et dans la mesure permise par la loi, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Fonds, y compris en référé.