Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Version du 4 octobre 2026.

Modifications du 4 octobre 2026 : articles 2, 3.3 et 21 bis (Don Ambassadeur suspendu jusqu'à l'autorisation préfectorale), 2 et 7 bis.1 (l'espace soutien s'appelle l'espace ambassadeur ; le Versement 1 % porte ce nom aussi dans l'interface), 3.2 (les Associations acceptent les présentes par une case à cocher), 6 bis.5 (suppression au bout de cent vingt jours sans mise en ligne, et dès le refus du dossier), 7 bis.2 (une demande de ne plus être sollicitée vaut sans limite de durée ; le suivi des entreprises approchées ne garde plus de contact), 9 bis.2 (le rapport de groupe s'ouvre avant trois membres quand un membre partage ses chiffres ; trois totaux sont comptés sur toute la durée), 17.2 (une place de l'offre de lancement libérée par un refus ou une radiation revient à l'Entreprise suivante), 18.1 (prélèvement SEPA : au plus quatorze jours ouvrés), 20.3 (la suspension retire les Produits concernés de la vitrine du site), 20.5 (la part d'un Versement 1 % déjà encaissé pour une Association qui part lui est reversée) et 21 ter.4 (conditions de règlement d'une commande de matériel).

Modifications des 1er, 2 et 3 octobre 2026 : préambule, articles 2, 3.3, 5.5, 6.3, 6.6, 6 bis, 7 bis, 9 bis, 13 et 21 bis (second contact de l'Espace personnel d'une Entreprise ou d'une Association ; espace d'aperçu gratuit des Entreprises, défini à l'article 2 : contenu privé, rappels, suppression après quatre mois sans mise en ligne ; le Bénévole devient l'Ambassadeur et le Don Bénévole devient le Don Ambassadeur ; partage du détail de ses chiffres avec les administrateurs d'un groupe, article 9 bis.6 ; une Entreprise peut rester privée, article 6.6 ; charte des ambassadeurs, vérification d'une entreprise avant de la solliciter, respect des oppositions par tous les Ambassadeurs et retrait d'accès, articles 7 bis.2, 7 bis.6 et 7 bis.7 ; inscription des Ambassadeurs réservée aux personnes de 18 ans ou plus, article 7 bis.1).

Modifications du 30 septembre 2026 : préambule, articles 2 (Kit RSE, définitions « Produit Engagé » et « Reversement »), 6.1, 7 bis.4, 7 bis.5, 9 bis.2, 9 bis.3, 9 bis.5, 10.1, 10.4, 13, 17.1, 17.4, 20.3, 20.5 et 21 bis.3 (mise en accord avec le fonctionnement de la Plateforme ; une Association Partenaire par Produit Engagé).

Modifications du 28 septembre 2026 : préambule, articles 2, 3.3, 7 bis, 9 bis, 13, 17.4, 21 bis et 21 ter (bénévoles, Don Bénévole, groupes, commandes de matériel).

Modifications du 18 septembre 2026 : articles 16.1, 17.4, 18.1, 19.2 et 20.1 (don par produit, prélèvement SEPA).

Préambule

Le site 1pourcentpourlesenfants.org (ci-après « la Plateforme ») est édité par 1 % pour les Enfants, fonds de dotation régi par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, reconnu d'intérêt général, enregistré sous le n° RNF 092-FDD-00143-04, SIREN 100 690 593 (SIRET 100 690 593 00015), dont le siège est situé 9 rue Delerue, 92120 Montrouge, France (ci-après « le Fonds »).

La Plateforme met en relation des entreprises souhaitant soutenir des causes liées à l'enfance (ci-après les « Entreprises ») et des associations et organismes d'intérêt général œuvrant pour l'enfance (ci-après les « Associations Partenaires »). Le principe : une Entreprise engage un ou plusieurs de ses produits ou services et s'engage à verser au Fonds 1 % du chiffre d'affaires réalisé sur ce(s) produit(s), que le Fonds reverse ensuite, déduction faite de sa part de fonctionnement (article 20.5), à l'Association Partenaire que l'Entreprise a désignée pour chaque produit ou, à défaut de désignation, au Fonds général réparti à parts égales entre les Associations Partenaires. Des personnes physiques peuvent aussi soutenir le programme comme ambassadeurs (ci-après les « Ambassadeurs »), dans les conditions de l'article 7 bis.

Les présentes Conditions Générales comportent :

Titre I : dispositions communes (définitions, acceptation) ;
Titre II : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme ;
Titre III : Conditions Générales applicables aux soutiens financiers (CGV) ;
Titre IV : dispositions finales.

Titre I · Dispositions communes

Article 1 · Identification de l'éditeur

Éditeur : 1 % pour les Enfants, fonds de dotation reconnu d'intérêt général
RNF : 092-FDD-00143-04 · SIREN : 100 690 593 · SIRET : 100 690 593 00015
Siège : 9 rue Delerue, 92120 Montrouge, France
Directeur de la publication : Stephen Lurie
Contact : support@1pourcentpourlesenfants.org
Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (diffusion via CDN européen, régions Paris / Francfort en priorité)

Article 2 · Définitions

Plateforme : le site 1pourcentpourlesenfants.org, ses pages publiques, ses formulaires et les espaces personnels qui y sont accessibles.
Entreprise : toute personne morale ou entrepreneur individuel, agissant à des fins professionnelles, qui soumet un dossier d'inscription sur la Plateforme.
Entreprise Engagée : Entreprise dont le dossier a été validé par le Fonds et dont l'engagement est actif.
Association Partenaire : association ou organisme éligible au mécénat (article 238 bis du CGI) dont la candidature a été acceptée par le Fonds.
Produit Engagé : le produit ou service désigné par l'Entreprise lors de son inscription ou depuis son Espace personnel, sur le chiffre d'affaires duquel porte l'Engagement 1 %. Chaque Produit Engagé soutient au plus une Association Partenaire (article 20.5).
Engagement 1 % : l'engagement de l'Entreprise de verser au Fonds 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur le(s) Produit(s) Engagé(s), dans les conditions du Titre III.
Don Initial : la somme forfaitaire versée par l'Entreprise lors de son inscription, selon le barème de l'article 17.
Versement 1 % : le versement annuel effectué par l'Entreprise au titre de l'Engagement 1 %.
Reversement : l'affectation annuelle, par le Fonds, des Versements 1 % collectés, Produit Engagé par Produit Engagé, à l'Association Partenaire désignée pour chaque produit ou, à défaut, au Fonds général (article 20.5).
Ambassadeur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme pour soutenir le programme (espace ambassadeur), dans les conditions de l'article 7 bis.
Don Ambassadeur : le don d'un Ambassadeur au Fonds, décrit à l'article 21 bis, suspendu à ce jour.
Espace personnel : le tableau de bord accessible en ligne à chaque Entreprise Engagée, à chaque Association Partenaire et à chaque Ambassadeur.
Espace d'aperçu : l'espace gratuit et privé qu'une Entreprise peut ouvrir avant son inscription pour découvrir l'Espace personnel et préparer sa page, dans les conditions de l'article 6 bis.
Kit RSE : les logos « 1 % pour les Enfants » (formats PNG, SVG et PDF) mis à la disposition de l'Entreprise Engagée dans son Espace personnel.

Article 3 · Objet et acceptation

3.1. Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions applicables aux soutiens financiers versés au Fonds.

3.2. L'utilisation de la Plateforme, la soumission d'un dossier d'inscription ou d'une candidature et tout paiement effectué via la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes. L'acceptation est matérialisée lors de l'inscription par une case à cocher, avant le paiement. Une Association l'accepte de la même façon lors de sa candidature ou, si elle est déjà partenaire, depuis son Espace personnel.

3.3. La Plateforme s'adresse à des professionnels (relations B2B) et à des organismes sans but lucratif. Les personnes physiques y ont accès comme Ambassadeurs (article 7 bis) et pourront y verser un Don Ambassadeur à sa réouverture (article 21 bis) ; elles n'y achètent aucun bien ni service, le kit remis en remerciement d'un don n'en étant pas le prix. Pour les relations avec les professionnels et les organismes, le droit de rétractation et les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes.

Article 4 · Modification des Conditions Générales

Le Fonds peut modifier les présentes à tout moment. Les Entreprises Engagées et Associations Partenaires sont informées par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Les Versements 1 % restent régis par la version en vigueur au jour de l'appel de versement concerné.

Titre II · Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 5 · Accès à la Plateforme et à l'Espace personnel

5.1. Les pages publiques de la Plateforme sont librement accessibles.

5.2. L'Espace personnel est accessible par un lien de connexion personnel envoyé par email (connexion sans mot de passe). Ce lien contient un jeton d'accès propre au compte : il a valeur d'identifiant et de moyen d'authentification.

5.3. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son lien de connexion et de l'accès à sa boîte email. Toute action effectuée depuis l'Espace personnel est réputée effectuée par le titulaire du compte. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur contacte sans délai support@1pourcentpourlesenfants.org afin que l'accès soit réinitialisé.

5.4. La personne physique qui inscrit une Entreprise ou une Association déclare disposer du pouvoir d'engager la structure qu'elle représente.

5.5. Second contact. Une Entreprise Engagée ou une Association Partenaire peut désigner, depuis son Espace personnel, un second contact identifié par sa propre adresse email. Ce second contact se connecte avec son propre lien et a les mêmes accès à l'Espace personnel que le contact principal. Seul le contact principal peut le désigner, le changer ou le retirer. L'Entreprise ou l'Association s'assure de l'accord de la personne désignée et répond de ses actions comme des siennes (article 5.3). Chaque désignation, changement ou retrait est notifié par email au contact principal, et la personne désignée reçoit un email qui l'en informe. Un retrait ou un changement met fin à l'accès de l'ancien second contact immédiatement. Une adresse déjà utilisée sur la Plateforme par une Entreprise ou une Association ne peut pas être désignée comme second contact.

Article 6 · Inscription des Entreprises

6.1. Parcours. L'Entreprise renseigne le formulaire d'inscription (identification par numéro SIRET, désignation du ou des Produits Engagés et, si elle le souhaite, de l'Association Partenaire soutenue par chacun, article 20.5), accepte les présentes et procède au versement du Don Initial.

6.2. Revue du dossier. Après paiement, le dossier est placé « en revue ». Le Fonds vérifie notamment la réalité de l'activité, la compatibilité de l'image et de l'activité de l'Entreprise avec la mission du Fonds, et la cohérence du Produit Engagé. Le Fonds se réserve le droit de refuser tout dossier, notamment lorsque l'activité est illicite, contraire aux bonnes mœurs ou incompatible avec l'intérêt des enfants (à titre indicatif : armes, tabac, alcool, jeux d'argent, contenus pour adultes).

6.3. Validation. En cas de validation, l'Entreprise devient Entreprise Engagée : son Espace personnel est activé, sa page publique est publiée sur la Plateforme (sauf choix de discrétion, article 6.6), le Kit RSE est mis à disposition et le reçu fiscal est émis (article 19).

6.4. Refus. En cas de refus, l'Entreprise en est informée par email et le Don Initial est intégralement remboursé (article 21). Le refus n'a pas à être motivé.

6.5. Exactitude des informations. L'Entreprise garantit l'exactitude des informations fournies (dont le SIRET, qui détermine la catégorie du barème de l'article 17) et s'engage à les tenir à jour depuis son Espace personnel.

6.6. Discrétion. Une Entreprise peut choisir, à l'inscription ou depuis son Espace personnel, de rester privée : elle n'apparaît pas sur le site public (ni page, ni nom, ni logo, ni Produits), et les Associations Partenaires qu'elle soutient la voient sous la mention « Mécène anonyme ». Elle peut aussi ne masquer que ses Produits. Son engagement, ses Versements 1 % et son reçu fiscal ne changent pas. Elle peut modifier ce choix à tout moment depuis son Espace personnel.

Article 6 bis · Espace d'aperçu gratuit des Entreprises

6 bis.1. Ouverture. Une Entreprise peut ouvrir gratuitement un Espace d'aperçu avec son nom et une adresse email, après avoir accepté les présentes. L'Espace d'aperçu n'est ni une inscription (article 6), ni un engagement : aucun Don Initial ni Versement 1 % n'est dû à ce titre.

6 bis.2. Contenu privé. Dans l'Espace d'aperçu, l'Entreprise peut préparer sa page et ses Produits et en voir un aperçu privé. Rien n'est publié sur la Plateforme ni visible du public : ces contenus ne sont accessibles qu'avec le lien de connexion de l'Entreprise. Le Kit RSE, les documents, la commande de matériel et les groupes s'ouvrent après la validation du dossier. Le second contact de l'article 5.5 se désigne une fois l'espace mis en ligne.

6 bis.3. Mise en ligne. La mise en ligne suit le parcours de l'article 6 : identification par numéro SIRET, acceptation de la charte morale et des présentes, versement du Don Initial, puis revue et validation du dossier par le Fonds. Le contenu préparé n'est publié qu'après la validation (article 6.3).

6 bis.4. Rappels. Le Fonds envoie au plus quatre emails de rappel, deux jours, une semaine, un mois et trois mois après l'ouverture de l'Espace d'aperçu. L'Entreprise peut les désactiver depuis son espace ou en répondant « stop » à l'un d'eux.

6 bis.5. Suppression. Un Espace d'aperçu qui n'a pas été mis en ligne cent vingt (120) jours après son ouverture est supprimé, avec les informations, produits et images qui y ont été préparés. Un Espace d'aperçu dont le dossier est refusé par le Fonds est fermé et supprimé de la même façon. L'Entreprise peut en demander la suppression à tout moment à support@1pourcentpourlesenfants.org.

Article 7 · Candidature des Associations

7.1. Toute association ou organisme œuvrant pour l'enfance peut candidater via le formulaire dédié. Le Fonds étudie la candidature et vérifie notamment : l'éligibilité au régime du mécénat (organisme d'intérêt général au sens de l'article 238 bis du CGI), la réalité de l'action pour l'enfance et la gouvernance de l'organisme.

7.2. L'Association Partenaire s'engage à : utiliser les sommes reçues conformément à son objet et à la destination annoncée sur sa page publique ; fournir au Fonds, au moins une fois par an, un compte rendu de l'utilisation des fonds (rapports déposés dans l'Espace personnel) ; informer sans délai le Fonds de toute perte de son éligibilité au mécénat ou de toute procédure mettant en cause sa probité.

7.3. Le Fonds peut suspendre ou retirer le statut d'Association Partenaire en cas de manquement, sans indemnité, les sommes déjà reversées restant acquises sous réserve de l'article 7.2.

Article 7 bis · Ambassadeurs

7 bis.1. Toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus peut s'inscrire comme Ambassadeur depuis la page Citoyens (prénom, nom, email, code postal, façons d'aider, association soutenue le cas échéant). Elle accède alors à son Espace personnel (espace ambassadeur) dans les conditions de l'article 5. Elle peut fermer son compte à tout moment depuis cet espace.

7 bis.2. L'Ambassadeur peut présenter le programme à des entreprises, notamment avec le lien de parrainage et le QR code de son espace. L'entreprise qui scanne ce QR code indique d'abord son nom, puis choisit librement de laisser ses coordonnées pour être recontactée par le Fonds, de ne plus être sollicitée, ou de s'inscrire. Une demande de ne plus être sollicitée vaut pour tous les Ambassadeurs, sans limite de durée tant que l'entreprise ne la retire pas : chacun voit dans son espace qu'il ne doit pas solliciter cette entreprise, sans savoir à qui elle l'a demandé ni connaître ses coordonnées. L'Ambassadeur peut noter dans son espace les entreprises qu'il a approchées (nom, ville, suivi), pour son seul usage et celui du Fonds.

7 bis.3. L'Ambassadeur agit à titre gratuit et en son nom propre. Il ne reçoit aucune rémunération, ne perçoit aucune somme, ne signe aucun document et ne prend aucun engagement au nom du Fonds, et respecte le refus ou la demande d'opposition d'une entreprise.

7 bis.4. Le temps déclaré dans l'espace, le relevé d'activité et le décompte des parrainages sont indicatifs et n'ont aucune valeur fiscale : le temps donné n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt. L'espace ajoute au temps déclaré un forfait de quinze (15) minutes par entreprise rencontrée par le QR code ou le lien de l'Ambassadeur, dans la limite de dix (10) entreprises par jour et d'une seule fois par jour pour une même entreprise, puis quinze (15) minutes de plus par entreprise engagée. Ce forfait est lui aussi indicatif.

7 bis.5. Un parrainage est réussi quand une entreprise inscrite par le lien de l'Ambassadeur a vu son dossier validé par le Fonds, ou quand un Ambassadeur qu'il a recruté a lui-même fait engager au moins une entreprise. Une entreprise qui laisse seulement ses coordonnées pour être recontactée compte comme une rencontre (article 7 bis.4), pas comme un parrainage. Après cinq (5) parrainages réussis, l'Ambassadeur peut demander, une seule fois, le kit de bienvenue décrit à l'article 21 bis, sans don.

7 bis.6. Avant d'accéder à son Espace personnel, l'Ambassadeur lit et accepte la charte des ambassadeurs, qui complète les présentes Conditions Générales. Le Fonds enregistre la date de cette acceptation. La charte reste consultable à tout moment depuis l'espace.

7 bis.7. Avant de solliciter une entreprise, l'Ambassadeur la vérifie dans son espace. Quand une entreprise qui a demandé à ne plus être sollicitée est approchée par un Ambassadeur (par son QR code, ou parce qu'il l'ajoute aux entreprises qu'il suit), le Fonds enregistre cet incident et le rappelle à l'Ambassadeur par email. Le Fonds peut retirer l'accès d'un Ambassadeur qui ne respecte pas la charte, notamment après douze (12) entreprises sollicitées malgré leur refus. Ce retrait est décidé par l'équipe du Fonds, jamais de façon automatique, sans préjudice de l'article 15. L'Ambassadeur peut en parler à l'équipe en écrivant à action@1pourcentpourlesenfants.org. Pendant le retrait, les entreprises peuvent toujours utiliser son QR code, mais rien ne lui est plus crédité.

Article 8 · Obligations générales des utilisateurs

L'utilisateur s'interdit notamment : de publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'usurper une identité ou de créer un compte pour le compte d'un tiers sans pouvoir ; de perturber le fonctionnement de la Plateforme (tentatives d'intrusion, extraction massive de données, contournement des mesures de sécurité) ; d'utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues aux présentes.

Article 9 · Contenus publiés par les utilisateurs

9.1. Les Entreprises Engagées et Associations Partenaires peuvent publier des contenus sur leur page publique (textes de présentation, photographies, articles, actualités).

9.2. L'utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus publiés (droit d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées, en particulier autorisation parentale pour toute image d'enfant) et garantit le Fonds contre tout recours à ce titre.

9.3. L'utilisateur concède au Fonds, pour la durée de son engagement et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'affichage, de reproduction et d'adaptation technique de ces contenus aux fins d'exploitation de la Plateforme et de communication du Fonds (site, réseaux sociaux, supports de présentation). À la fin de l'engagement, la licence prend fin pour l'avenir : les contenus sont retirés de la Plateforme, sans obligation de retirer les communications déjà diffusées.

9.4. Le Fonds peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, et se réserve un droit de modération a posteriori. La publication d'un article peut être refusée ou dépubliée si son contenu est étranger à l'engagement solidaire ou de nature purement promotionnelle sans lien avec le programme.

Article 9 bis · Groupes

9 bis.1. Les Entreprises, les Associations et les Ambassadeurs peuvent créer, depuis leur Espace personnel, des groupes qui les réunissent autour d'une zone ou d'une cause. Un groupe est ouvert (on y entre directement) ou sur invitation (lien d'invitation, puis accord d'un administrateur). Le créateur d'un groupe en est l'administrateur : il accepte ou refuse les demandes, retire un membre, gère le lien d'invitation, le logo et le lien vers une discussion WhatsApp, et peut supprimer le groupe. Il peut nommer jusqu'à deux co-administrateurs, qui l'aident sans pouvoir supprimer le groupe ni gérer les rôles, et confier l'administration à un autre membre. Si l'administrateur quitte le groupe ou ferme son Espace, l'administration passe au co-administrateur le plus ancien, sinon au membre le plus ancien, qui en est informé par email ; s'il ne reste aucun membre, le groupe est fermé. Chaque compte administre au plus cinq groupes et appartient au plus à quinze groupes.

9 bis.2. Les membres d'un groupe voient le nom des autres membres : la dénomination d'une Entreprise ou d'une Association, le prénom et l'initiale du nom d'un ambassadeur. Aucune adresse, aucun code postal ni aucune coordonnée n'est montrée. Un groupe peut être relié à d'autres groupes, dont seul le nom est alors affiché. Les administrateurs peuvent télécharger un rapport d'activité du groupe, à partir de trois (3) membres, ou plus tôt quand un membre a choisi de partager le détail de ses chiffres (article 9 bis.6) : il donne la liste des membres et des totaux, jamais le montant ou le temps d'un membre en particulier, sauf pour le membre qui a choisi de partager le détail de ses chiffres. Les totaux portent sur les douze (12) derniers mois terminés, sauf les entreprises rencontrées, les citoyens inscrits et les montants reçus par les associations, comptés sur toute la durée. Un total ou un chiffre mensuel qui repose sur moins de trois (3) contributeurs n'est pas communiqué. Les chiffres des membres qui ne partagent pas leur détail n'apparaissent qu'ensemble, en un seul total, et seulement s'ils sont au moins trois (3) ; sinon, ni ce total ni un total du groupe qui permettrait de le retrouver n'est communiqué. Les groupes n'apparaissent pas sur le site public.

9 bis.3. Le nom, la zone, la présentation et le logo d'un groupe sont des contenus au sens de l'article 9. Le Fonds est prévenu de chaque groupe créé et des modifications d'un groupe, et peut le masquer sans préavis.

9 bis.4. Le lien WhatsApp d'un groupe renvoie vers un service tiers, que le Fonds n'édite ni ne contrôle.

9 bis.5. Un membre peut quitter un groupe à tout moment : son appartenance au groupe est alors effacée. Un membre retiré par un administrateur ne peut revenir qu'en le redemandant. Quand un groupe est supprimé, chaque membre en est informé par email et les appartenances au groupe sont effacées.

9 bis.6. Chaque membre peut, s'il le souhaite, partager avec les administrateurs du groupe le détail de ses propres chiffres dans le rapport d'activité : temps donné, entreprises rencontrées et engagées, citoyens inscrits grâce à son lien, dons, 1 % reversé ou montants reçus. Ce partage est désactivé par défaut, relève du seul choix du membre, n'est jamais une condition pour entrer ou rester dans un groupe, et peut être retiré à tout moment depuis l'Espace personnel ; les rapports suivants n'en tiennent alors plus compte. Il prend fin quand le membre quitte le groupe ou en est retiré. Un rapport déjà téléchargé par un administrateur ne peut pas être repris par le Fonds : l'administrateur en est responsable.

Article 10 · Kit RSE et usage de la marque

10.1. Par l'acceptation de la charte morale lors de l'inscription, et pour la durée de son engagement, le Fonds concède à l'Entreprise Engagée une licence non exclusive, non cessible et gratuite d'usage du logo et de la marque « 1 % pour les Enfants », notamment au moyen du Kit RSE. L'Entreprise peut apposer le logo sur ses produits et services engagés, sur son site internet et ses supports commerciaux, dans ses locaux et dans son rapport extra-financier, pour présenter son engagement.

10.2. Tout usage cesse de plein droit à la fin de l'engagement (retrait du dernier Produit Engagé, résiliation ou radiation), avec un délai d'écoulement des stocks physiques de quatre-vingt-dix (90) jours.

10.3. L'Entreprise s'interdit tout usage laissant croire à un partenariat plus étendu que l'engagement réel, toute modification du logo et tout dépôt de marque incluant le signe « 1 % pour les Enfants ».

10.4. L'Entreprise utilise le logo dans le respect de l'image de 1 % pour les Enfants et de la cause de l'enfance. Le Fonds peut lui demander de cesser tout usage en cas de polémique ; l'Entreprise s'y conforme sans délai.

Article 11 · Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa charte graphique, son logo, ses textes et son code sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite, sous réserve des licences expressément concédées aux présentes.

Article 12 · Disponibilité du service

Le Fonds s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme mais ne garantit aucune disponibilité. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. La responsabilité du Fonds ne saurait être engagée du fait d'une indisponibilité temporaire, notamment de l'Espace personnel.

Article 13 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Mentions légales de la Plateforme (responsable de traitement, finalités, durées, droits, sous-traitants dont hébergement Vercel, base de données Airtable, paiement Stripe, emails Brevo, messagerie Microsoft 365, stockage média Cloudflare, protection anti-abus Upstash, suivi d'erreurs Sentry). Les données des personnes physiques qui représentent une Entreprise ou une Association (prénom, nom, email, téléphone du contact, email du second contact le cas échéant) sont traitées par le Fonds pour l'exécution de l'engagement, dans les conditions décrites sur cette même page, de même que celles des Ambassadeurs et des entreprises qui laissent leurs coordonnées depuis le QR code d'un Ambassadeur ou d'une Association Partenaire. Contact : support@1pourcentpourlesenfants.org.

Article 14 · Responsabilité (utilisation de la Plateforme)

14.1. Le Fonds est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des sites tiers accessibles par lien, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de données), sauf faute lourde ou dolosive.

14.2. La mise en relation avec les Associations Partenaires ne crée aucun lien contractuel entre l'Entreprise et l'Association : l'Entreprise verse au Fonds, qui reverse aux Associations. Le Fonds n'est pas responsable de l'emploi des sommes par une Association au-delà des diligences de vérification décrites à l'article 7.

14.3. En tout état de cause, si la responsabilité du Fonds était retenue au titre de l'utilisation de la Plateforme, la réparation serait limitée au total des sommes versées au Fonds par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, pour les utilisateurs n'ayant procédé à aucun versement au Fonds, à mille (1 000) euros.

Article 15 · Durée, suspension, résiliation (comptes)

15.1. L'engagement est libre de durée et repose sur la confiance : il se poursuit par périodes successives de douze (12) mois tant que l'Entreprise le souhaite. L'Entreprise peut retirer un Produit Engagé à tout moment depuis son Espace personnel, le retrait du dernier produit mettant fin à l'engagement (les conséquences sont décrites à l'article 20.4). L'esprit de l'engagement est exprimé par la charte morale acceptée à l'inscription.

15.2. Le Fonds peut suspendre immédiatement un compte en cas de manquement grave (contenus illicites, fraude, atteinte à la sécurité), puis le résilier si le manquement n'est pas corrigé sous dix (10) jours après notification par email.

15.3. La résiliation entraîne la dépublication de la page publique, la désactivation de l'Espace personnel et la fin des licences (Kit RSE).

Titre III · Conditions applicables aux soutiens financiers (CGV)

Article 16 · Nature des versements

16.1. Le Don Initial, les Dons par Produit et les Versements 1 % sont des dons consentis au Fonds dans le cadre du mécénat d'entreprise (article 238 bis du CGI). Ils ne constituent pas le prix d'une prestation de services.

16.2. Les contreparties dont bénéficie l'Entreprise (Kit RSE, page publique, mention du soutien) demeurent dans la limite de la disproportion marquée admise par la doctrine fiscale (valeur des contreparties limitée à environ 25 % du montant du don). Si une partie du Don Initial devait néanmoins être qualifiée de prestation (accès plateforme, kit), le Fonds en tirerait les conséquences (TVA, facture, partie non éligible au reçu fiscal).

16.3. Aucun versement effectué via la Plateforme ne constitue un placement ni n'ouvre droit à un rendement.

Article 17 · Don Initial par palier

17.1. Le montant du Don Initial dépend de la taille de l'Entreprise, déterminée automatiquement et côté serveur à partir des données publiques INSEE associées au SIRET (tranche d'effectif salarié, à défaut catégorie d'entreprise) :

Micro-entreprise, moins de 10 salariés (y compris sans salarié) : 100 €
Petite entreprise, 10 à 49 salariés : 250 €
Moyenne entreprise, 50 à 249 salariés : 600 €
Entreprise intermédiaire, 250 à 4 999 salariés : 1 500 €
Grande entreprise, 5 000 salariés et plus : 4 500 €

À défaut de données INSEE exploitables, la catégorie « Petite entreprise » s'applique.

17.2. Offre de lancement. Les cinquante (50) premières Entreprises dont le paiement est validé bénéficient d'un montant unique de 50 €, toutes tailles confondues. Le décompte s'effectue au moment de la création du paiement ; l'affichage du nombre de places restantes est indicatif. Une place libérée par un dossier refusé ou par une radiation revient à l'Entreprise suivante.

17.3. Les montants sont exprimés en euros. Les dons sont hors du champ d'application de la TVA : aucune TVA n'est appliquée ni facturée.

17.4. Le Don Initial est dû lors de la première inscription de l'Entreprise et couvre son premier Produit Engagé. L'inscription de chaque Produit Engagé supplémentaire, depuis l'Espace personnel, donne lieu à un don complémentaire d'un montant égal au barème de l'article 17.1 applicable à l'Entreprise (ci-après le « Don par Produit »), payable en ligne au moment de l'ajout dans les conditions de l'article 18. Lors de cet ajout, l'Entreprise peut désigner l'Association Partenaire soutenue par ce Produit Engagé (article 20.5). Le Produit Engagé supplémentaire n'est publié et pris en compte qu'après encaissement effectif du Don par Produit. Le Don par Produit s'ajoute à l'Engagement 1 % (article 20) et ne s'y impute pas ; chaque Produit Engagé porte son propre Engagement 1 %. Le Don Initial ne couvre qu'une seule fois un premier Produit Engagé : une Entreprise qui retire son dernier Produit Engagé puis en engage un nouveau verse le Don par Produit.

Article 18 · Paiement

18.1. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. En cas de prélèvement SEPA, l'encaissement intervient en général sous six jours ouvrés, et au plus sous quatorze. Le Fonds n'a jamais accès aux données bancaires et n'en conserve aucune.

18.2. Le montant est déterminé côté serveur selon l'article 17 ; le montant affiché lors du paiement fait foi.

18.3. Le dossier n'est examiné qu'après encaissement effectif. En l'absence de paiement abouti, l'inscription est réputée non soumise.

18.4. S'agissant de dons, il n'est pas prévu de délais de paiement, d'escompte ni de pénalités de retard au sens de l'article L441-1 du Code de commerce ; les Versements 1 % non honorés sont traités à l'article 20.3.

Article 19 · Attestation, reçu fiscal, avantage fiscal

19.1. Une attestation de paiement (PDF) est adressée par email dans les minutes suivant l'encaissement du Don Initial.

19.2. Le reçu fiscal (mécénat, article 238 bis du CGI) est émis lors de la validation du dossier et, pour un Don par Produit, dès son encaissement. En cas de refus du dossier et de remboursement, l'attestation est annulée et aucun reçu n'est émis ; l'Entreprise s'interdit d'utiliser une attestation annulée.

19.3. Sous réserve de la législation en vigueur, les dons ouvrent droit pour l'Entreprise à une réduction d'impôt de 60 % de leur montant, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes si ce plafond est plus élevé. Le bénéfice effectif de la réduction dépend de la situation propre de l'Entreprise, qui reste seule responsable de son éligibilité et de ses déclarations fiscales. Le Fonds ne fournit aucun conseil fiscal.

Article 20 · L'Engagement 1 % : calcul, versement, retrait

20.1. Assiette et calcul. L'Engagement 1 % porte sur 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'Entreprise sur le(s) Produit(s) Engagé(s) au cours des douze (12) mois suivant l'inscription (puis par périodes successives de douze mois). Le chiffre d'affaires est déclaré par l'Entreprise, qui s'engage à une déclaration sincère et à tenir sa comptabilité de façon à pouvoir isoler le chiffre d'affaires de chaque Produit Engagé. Le Fonds peut demander tout justificatif raisonnable (attestation du dirigeant ou de l'expert-comptable). Le Versement 1 % annuel ne peut être inférieur à un minimum égal au montant du barème de l'article 17.1 applicable à l'Entreprise, multiplié par le nombre de Produits Engagés (minimum annuel par produit). Pour la première période de douze mois, le minimum afférent au premier Produit Engagé est égal au montant du Don Initial effectivement versé. Les Produits Engagés ajoutés en cours de période rejoignent l'échéance annuelle de l'Entreprise : leur assiette est le chiffre d'affaires réalisé depuis leur inscription et leur minimum s'applique au prorata de la durée écoulée depuis celle-ci. Le Don par Produit versé lors de l'ajout (article 17.4) ne s'impute pas sur le Versement 1 %.

20.2. Appel et versement. À chaque échéance annuelle, le Fonds adresse un appel de versement sur la base du chiffre d'affaires déclaré. Le Versement 1 % est payable dans les trente (30) jours de l'appel. Chaque Versement 1 % donne lieu à un reçu fiscal dans les conditions de l'article 19.

20.3. Défaut de versement. À défaut de déclaration ou de versement dans le délai, et après une relance restée sans effet pendant trente (30) jours, le Fonds peut suspendre l'engagement (retrait des Produits concernés de la vitrine du site) puis radier l'Entreprise du programme. Concrètement, au terme de la suspension, trente (30) jours après la mise en pause, le Produit concerné est retiré de l'engagement ; s'il s'agissait du dernier Produit Engagé, l'Entreprise est radiée du programme. S'agissant d'une promesse de don librement consentie, le Fonds n'en poursuit pas l'exécution forcée en justice : le manquement est sanctionné par la radiation du programme, sans autre pénalité.

20.4. Retrait. L'Entreprise peut retirer un Produit Engagé à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son Espace personnel. Le retrait prend effet immédiatement : aucun Versement 1 % n'est dû pour la période en cours, y compris pour le chiffre d'affaires déjà réalisé depuis la dernière échéance. Le retrait ne libère pas des Versements 1 % déjà appelés au titre de périodes échues. Le retrait du dernier Produit Engagé met fin à l'engagement : la page publique de l'Entreprise est dépubliée et les licences (Kit RSE, marque) prennent fin dans les conditions de l'article 10.2. Les dons déjà versés restent acquis au Fonds (article 21.2).

20.5. Reversement aux Associations. Le Fonds conserve une part de chaque Versement 1 % pour couvrir ses frais de fonctionnement, actuellement fixée à 10 % de chaque Versement 1 %, publiée sur la page Transparence ; toute évolution de ce taux est annoncée sur la Plateforme et ne s'applique qu'aux Versements 1 % postérieurs. Le solde est reversé chaque année, Produit Engagé par Produit Engagé, dans les conditions suivantes :

Une Association par Produit Engagé. L'Entreprise peut désigner, pour chaque Produit Engagé, une Association Partenaire et une seule. Une même Association Partenaire peut être désignée pour plusieurs Produits Engagés. La part d'un Versement 1 % afférente à un Produit Engagé, déduction faite de la part du Fonds, est reversée en totalité à l'Association Partenaire désignée pour ce produit.
Fonds général. La désignation est facultative. La part afférente à un Produit Engagé pour lequel aucune Association Partenaire n'est désignée est affectée au « Fonds général », réparti à parts égales entre toutes les Associations Partenaires à la date du Reversement.
Modification. L'Entreprise peut modifier à tout moment, depuis son Espace personnel, l'Association Partenaire désignée pour un Produit Engagé. La modification s'applique à compter du prochain appel de versement (article 20.2) : la part d'un Versement 1 % déjà appelé revient à l'Association Partenaire désignée à la date de cet appel.
Départ d'une Association. Si une Association désignée perd son statut de Partenaire, les Produits Engagés qui la désignaient sont affectés au Fonds général jusqu'à ce que l'Entreprise désigne une autre Association Partenaire depuis son Espace personnel. Le Fonds en informe l'Entreprise par email. La part d'un Versement 1 % déjà encaissé pour cette Association lui est reversée avant son départ, sauf perte de son éligibilité au mécénat ; la part d'un Versement 1 % appelé et non encore encaissé est affectée au Fonds général.
Décision du Fonds. La désignation d'une Association Partenaire par l'Entreprise est une préférence exprimée auprès du Fonds. Les Reversements sont décidés par le conseil d'administration du Fonds, qui vérifie que chaque bénéficiaire reste éligible et que l'affectation est conforme à l'objet du Fonds.

Le Don Initial et les Dons par Produit financent le fonctionnement du Fonds et le développement du programme.

Article 21 · Remboursements

21.1. Refus du dossier : remboursement intégral du Don Initial sur le moyen de paiement d'origine, sous quelques jours ouvrés.

21.2. Dons versés (Don Initial après validation, Versements 1 %) : ils sont définitifs et non remboursables, sauf erreur manifeste de paiement (double paiement, montant erroné) signalée sous trente (30) jours, ou fraude.

21.3. En cas de remboursement après émission d'un reçu fiscal, le reçu est annulé et l'Entreprise s'interdit de s'en prévaloir ; le Fonds peut informer l'administration en cas d'usage frauduleux.

Article 21 bis · Don Ambassadeur

Le Don Ambassadeur est suspendu jusqu'à ce que le Fonds obtienne l'autorisation préfectorale de faire appel à la générosité publique. Les stipulations ci-dessous restent applicables aux dons déjà versés et s'appliqueront à sa réouverture.

21 bis.1. L'Ambassadeur peut verser au Fonds, depuis son Espace personnel, un Don Ambassadeur de quatre-vingts (80) euros, par carte bancaire via Stripe. Ce don finance l'activité générale du Fonds et le développement du programme 1 % pour les Enfants.

21 bis.2. Le Fonds adresse par email, dès l'encaissement, un reçu fiscal (article 200 du CGI) pour la totalité du don. Sous réserve de la législation en vigueur, le don ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de son montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent étant reportable sur les cinq années suivantes. L'Ambassadeur reste seul responsable de ses déclarations fiscales ; le Fonds ne fournit aucun conseil fiscal.

21 bis.3. En remerciement, le Fonds envoie à l'Ambassadeur un kit de bienvenue (un t-shirt, un porte-badge, un pin's et des autocollants), à l'adresse de livraison indiquée lors du paiement. Sa valeur n'excède pas 25 % du don.

21 bis.4. Le Don Ambassadeur est définitif et non remboursable, sauf erreur manifeste de paiement signalée sous trente (30) jours, ou fraude. En cas de remboursement, le reçu fiscal est annulé et l'Ambassadeur s'interdit de s'en prévaloir.

Article 21 ter · Commandes de matériel

21 ter.1. Les Entreprises Engagées et les Associations Partenaires peuvent commander du matériel aux couleurs du programme (onglet Matériel de leur Espace personnel). L'estimation affichée est indicative ; le Fonds adresse un devis, valable jusqu'à la date qu'il indique, au prix de fabrication et d'envoi, frais bancaires compris, sans marge.

21 ter.2. Après acceptation du devis, la commande est payée en ligne par le lien de paiement adressé par le Fonds, puis préparée et expédiée à l'adresse indiquée. La date de livraison souhaitée est indicative. Le client est informé par email de chaque étape.

21 ter.3. Une commande de matériel est un achat et non un don : elle n'ouvre droit à aucun reçu fiscal et ne s'impute ni sur le Don Initial, ni sur le Don par Produit, ni sur le Versement 1 %.

21 ter.4. La commande est payable avant son expédition, sans escompte. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 22 · Preuve

Les registres et journaux de la Plateforme (horodatages d'inscription, de paiement Stripe, d'acceptation des présentes, emails transactionnels) font foi entre les parties, qui acceptent cette convention de preuve.

Titre IV · Dispositions finales

Article 23 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 24 · Divers

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la preuve survivent à la fin de l'engagement.

Article 25 · Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact : support@1pourcentpourlesenfants.org, réponse sous 30 jours). À défaut, et dans la mesure permise par la loi, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Fonds, y compris en référé.